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Pologne: La loi sur les médias publics
Le 14-01-2016 © Beskid Info

Alors qu'en Pologne, un nouveau scandale politico juridico médiatique éclate avec la confirmation par la police polonaise de la mise sur écoute par l'ancien gouvernement PO de Donald Tusk , de 80 journalistes indépendants et juges dans les années 2014/2015, il serait temps de faire le point sur cette nouvelle loi tant décriée par les auteurs du scandale et qui concerne les médias publics.
Une loi que beaucoup de médias critiquent en France sans pour autant savoir de quoi il s'agit exactement.
Il est à noter que ce texte faisait parti des promesses électorales du PiS et que parfois certains médias francophones nous donnent l'impression en les lisant que respecter ce pourquoi on est élu devient aujourd'hui une anomalie.





« LA LOI SUR LES MEDIAS PUBLICS POLONAIS» : DE QUOI S’AGIT-IL EXACTEMENT ?



La presse française parle paradoxalement très peu du contenu concret de la proposition de loi sur les « Médias Nationaux » en Pologne, il nous a semblé pertinent de présenter simplement le texte, pour avoir en 5 mn de lecture une base sur laquelle débattre sérieusement du sujet. Que contient exactement le draft de la proposition de « Grande Loi sur les Médias Nationaux » qui devrait à priori voir le jour courant 2016 et qui vient d’être dévoilée? Quel est le discours de ceux qui soutiennent cette réforme (les conservateurs de PiS et le parti antisystème d’opposition Kukiz’15), et ceux qui la rejettent (les libéraux de PO et Nowoczesna)?



I) DEFINITION DES « MEDIAS NATIONAUX » ET STATUTS JURIDIQUES

1) Seront considérés comme “médias nationaux” [NDLR : et non plus « médias publics » comme c’est le cas aujourd’hui] : l’Agence Polonaise de Presse PAP (« Polska Agencja Prasowa », l’AFP polonaise) ainsi que les «Institutions Nationales de Radiophonie et de Télévision », autrement dit la Télévision Nationale Polonaise TVP (« Telewizja Polska »), la Radio Nationale Polonaise (« Polskie Radio ») et leurs antennes régionales.

2) Le statut juridique des médias publics changera, passant du statut de Société de Droit Commercial (« Spółka prawa handlowego ») au statut juridique spécial de Personne Juridique Nationale ("Państwowa osoba prawna"). Ce statut est réservé aux activités dans lesquelles l’Etat ou le Trésor Public joue un grand rôle (sociétés d’Etat, banques d’Etat, Universités publiques). Ces médias publics seront dirigés par des directeurs qui seront à la fois leur rédacteur en chef et leur représentant légal.

3) Avec le passage au nouveau statut juridique, les mandats des membres des Conseils d’Administration, des Conseils de Surveillance et des Conseils des Programmes de chaque Société de Droit Commercial prendront automatiquement fin, étant donnés que les « anciennes » sociétés n’existeront plus légalement. [NDLR : Une nouvelle institution indépendante, le « Conseil des Médias Nationaux », deviendra alors le centre névralgique du nouveau système autour des médias publics polonais, on le verra ci-dessous].



II) MISSIONS ET OBJECTIFS DES MEDIAS NATIONAUX

1) La mission officielle de l’Agence Polonaise de Presse PAP sera de « rassembler et diffuser des informations honnêtes, objectives et apolitiques, à la fois concernant la Pologne et l’étranger ».

2) Les missions officielles des Institutions Nationales de Radiophonie et de Télévision seront de « faciliter l’accès à l’information objective et indépendante », « promouvoir les valeurs patriotiques et humanistes de la Pologne », « créer les conditions nécessaires à la tenue de débats pluralistes sur les affaires publiques », « offrir à la population polonaise des services de qualité avec un accès privilégié à l’information, à l’éducation, à la culture, à l’histoire, au sport », « populariser les différentes formes d’engagement citoyen », « promouvoir les réalisations polonaises et internationales dans le domaine des Sciences et de la Création Artistique » et « répondre aux attentes spirituelles des téléspectateurs et auditeurs ».

3) Les Médias Nationaux devront respecter « les valeurs universelles d’éthique, ainsi que le système de valeurs de la chrétienté » dans leurs programmes [NDLR : autrement dit, il n’y aura par exemple pas de programme faisant l’apologie de la pornographie, de l’avortement, des théories du genre, etc].

4) Les Médias Nationaux se doivent de diffuser l'intégralité des prises de position de la Diète (l’Assemblée Nationale polonaise), du Sénat, du Président de la République, du gouvernement, du Médiateur des Droits Citoyens (l’Ombudsman, « Rzecznik Praw Obywatelskich »), la Cour des Comptes NIK (« Najwyższa Izba Kontroli »).

5) Les Médias Nationaux se devront de garantir la « présentation de manière neutre et pluraliste les opinions et discours de tous les partis politiques et de toutes les organisations syndicales (à la fois des salariés et du patronat), lorsque le sujet concerne les affaires publiques ».

6) Les Médias Nationaux doivent garantir un « accès gratuit à l’information aux organisations d’utilité publique afin d’aider et promouvoir leur engagement citoyen ».



III) « LE CONSEIL DES MEDIAS NATIONAUX » : ROLE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

1) Le fonctionnement des Médias Nationaux sera supervisé par une nouvelle instance indépendante, le « Conseil des Médias Nationaux » (« Rada Mediów Narodowych »). Celui-ci comptera 5 membres, nommés à la fois par la Diète/Assemblée Nationale (2 membres), par le Président de la République (2 membres) et le Sénat (1 membre), et ce pour un mandat non-renouvelable de 6 ans (NLDR : selon les auteurs du texte, ce mode de nomination pluriel, et le non-renouvellement du mandat devrait permettre d’atténuer toute politisation sur le long-terme, d’autant plus que la durée du mandat de 6 ans est plus grande que celle du parlement élu pour 4 ans seulement) . Il sera toutefois possible d’être nommé de nouveau au Conseil des Médias Nationaux après une période de pause de 3 ans suite à la fin du mandat.

2) Le président de la Diète polonaise désignera directement le président du Conseil des Médias Nationaux parmi les 5 membres.

3) Il sera impossible pour le pouvoir exécutif polonais de mettre un terme au mandat du président du Conseil des Médias Nationaux, à moins que celui-ci ne pose sa démission de son plein gré.

4) Le Président du Conseil des Médias Nationaux sera la seule personne habilitée à nommer ou renvoyer les directeurs des Médias Nationaux, ainsi que les responsables régionaux de la télévision publique TVP.

5) Les membres du Conseil des Médias Nationaux toucheront pour leur fonction une rémunération équivalente au salaire moyen polonais déclaré par l’Office Nationale de la Statistique GUS (Główny Urząd Statystyczny, l’INSEE polonais) [NDLR : soit environ 4 200 zlotys bruts / 3 000 zlotys nets au 13/01/2016].

6) Le Conseil des Médias Nationaux sera la seule instance habilitée à donner les statuts des Médias Nationaux, à fixer les rémunérations des directeurs et des cadres de ces Médias Nationaux.

7) Le Conseil des Médias Nationaux est l’instance qui devra analyser les plaintes éventuelles sur le fonctionnement des Médias Nationaux.

8) Chaque année, avant le 31 mars, le Conseil des Médias Nationaux devra présenter son rapport d’activité et financier à la fois à la Diète, au Sénat et au Président de la République, en précisant les difficultés éventuelles auxquelles sont confrontés les Médias Nationaux dans l’exercice de leurs fonctions.

9) La réalisation de la « mission publique et citoyenne de chaque Média National » sera encadrée par un « Comité Citoyen des Programmes », qui devra servir de sources d’inspiration pour la programmation . Les membres de ce Conseil seront choisis par le « Conseil des Médias Nationaux » (NDLR : entre 9 et 15 membres, à définir) parmi les candidats citoyens présentés par : la société civile, le monde des Arts, les organisations d’utilité publique, les universitaires, l’Eglise catholique ou toute autre Religion, les syndicats, les organisations du patronat, les organisations paysannes, les académies des sciences. Le mandat des membres de ce « Comité citoyen des Programmes » durera 3 ans, renouvelable une fois, à condition que sa candidature soit de nouveau officiellement soutenue par l’un des comités citoyens au « Conseil des Médias Nationaux »



IV) ORIENTATIONS ET FINANCEMENT DES PROGRAMMES DES MEDIAS NATIONAUX

1) Le Conseil des Médias Nationaux gérera un nouveau fonds, le « Fonds des Médias Nationaux » (« Fundusz Mediów Narodowych » . [NDLR : PiS et Kukiz considèrent que cela rendra plus lisible et transparent le financement et l’activité des médias publics polonais].

2) Le Fonds des Médias Nationaux sera financé par une nouvelle taxe audiovisuelle (NDLR : jusqu’à présent seuls 9% des Polonais la payaient, soit l’un des taux de recouvrement de taxe les plus bas en Europe, la nouvelle taxe devrait être obligatoire, d’un montant de 10 zlotys/mois/foyer polonais et prélevée a priori directement sur les factures d’électricité).

3) Les directeurs des Médias Nationaux devront présenter au Conseil des Médias Nationaux leur vision de la mission publique sur 6 ans, leurs plans concernant les grilles de programmes ainsi que le business plan devant couvrir cet objectif. Ce rapport devra être d’abord présenté au « Comité citoyen des Programmes » qui exprimera son avis en donnant des recommandations, puis ce rapport sera publiquement présenté à la population polonaise. Ensuite, ce sera au Conseil des Médias Nationaux d’accepter ce plan d’action ainsi que son financement, qui seront par la suite également accessible au grand public.

4) Les directeurs de chaque radio et de chaque télévision publique se devront de présenter à leurs équipes les missions à réaliser, ainsi que le financement disponible.

5) Le financement des Médias Nationaux se fera notamment via: le Fonds des Médias Nationaux (sauf pour l’Agence Polonaise de Presse PAP), les dotations de l’Etat et des ministères, l’activité commerciale courante des Médias Nationaux et la publicité.

6) Aucun accord entre les Médias Nationaux et un ministère ne pourra être conclue sans l’accord explicite du Conseil des Médias Nationaux



V) PERIODE DE TRANSITION ENTRE JANVIER-JUIN 2016 : UNE « PETITE LOI » EN ATTENDANT DE VOTER LA « LA GRANDE LOI »

1) Pour la « période transitionnelle » entre le 8 janvier 2016 et le 30 juin 2016 et « afin de donner le temps aux représentants de la République de Pologne à la Diète » de finaliser le draft ci-dessus et de vérifier sa constitutionnalité, le gouvernement PiS, soutenu par l’antisystème Paweł Kukiz, a décidé de voter une « Petite Loi des Médias Nationaux » en attendant la « Grande Loi » qui doit voir le jour donc a priori au mois de juille 2016.

2) Cette « Petite Loi » met fin aux mandats des dirigeants des médias publics polonais (TVP, Polskie Radio), et donne le pouvoir au Ministre du Trésor Public de nommer les dirigeants qui assureront les 6 mois de transition avant l’application de la « Grande Loi » (il a ainsi nommé par exemple l’ex journaliste et l’ex-eurodéputé PiS Jacek Kurski à la tête de TVP pour la durée de la transition) . Ce n’est qu’une fois définitivement votés que prendront effet les points présentés ci-dessus, qui constitueraient alors une révolution dans le monde de fonctionnement des médias publics polonais. A ce moment-là, les mandats de tous les directeurs des télévisions et radios publiques (dont M. Kurski) qui viennent d’être désignés par le Ministre du Trésor Public du gouvernement PiS prendront fin, et la nouvelle procédure de désignation de ces cadres sur la base de la nouvelle instance que sera le Conseil des Médias Nationaux devrait s'appliquer. Les sociétés de droit commercial disparaissant légalement, les employés des médias publics auront alors 3 mois pour négocier un nouveau contrat avec les nouvelles structures juridiques.

VI) RAPPEL DU CONTEXTE POLITIQUE DE LA « GRANDE LOI SUR LES MEDIAS NATIONAUX »

1) La proposition de « Grande Loi sur les Médias Nationaux » est en cours de préparation par un groupe de députés des conservateurs de PiS (parti au pouvoir) réuni sous la direction de Krzysztof Czabański, journaliste de formation, ancien membre du syndicat d’opposition « Solidarność », ancien Directeur Général de l’Agence Polonaise de Presse PAP (1992), ancien Président du Conseil d’Administration de la Radio Nationale Polonaise (2006-2009) et actuel vice-ministre de la Culture et du Patrimoine National (depuis 2015).

2) Cette réforme était une des grandes promesses électorales du programme de PiS, mais aussi (on a tendance à l’oublier) du parti antisystème d’opposition Kukiz’15, qui participe aussi activement à l’élaboration du texte, et déclare qu’il votera « pour » le jour du vote (qui aura lieu vraisemblablement dans 3-4 mois). Ces 2 partis affirment que leur volonté première via la rédaction de cette Grande Loi est « de rendre les médias publics au peuple afin d’éviter le népotisme, la politisation et la corruption de ces dernières années ». Ils affirment aussi que plus d’une quarantaine de journalistes du service public (Bronislaw Wildstein, Rafał Ziemkiewicz, Krzysztof Skowronski, Marek Pyza, Anita Gargas, Katarzyna Hejke, Tomasz Sakiewicz, Jacek Sobala, Michał Karnowski, Anna Sarzynska, Wilotd Gadowski, Mariusz Pilis, Agata Lawniczak, Jolanta Hajdasz, Wanda Zwinogrodzka, Artur Dmochowski, Piotr Skwieciński, Maciej Swirski, Krzysztof Karwowski, Marcin Wiklo, Bartlomiej Wroblewski...) ont été mis à la porte entre 2007 et 2015 pour avoir soit critiqué le gouvernement sortant PO, soit pour avoir voulu trop parler du crash présidentiel polonais à Smolensk de 2010. PiS et Kukiz considèrent que les médias publics doivent être plus "polonais" et "patriotiques" qu'ils ne l’étaient jusqu'à présent dans leurs programmes (par exemple dans le choix des films, des documentaires historiques etc.).

3) Les 2 autres partis de la Diète polonaise, les libéraux de PO (parti au pouvoir de 2007-2015) et Nowoczesna (parti apparu depuis peu sur la scène politique), considèrent pour leur part que le fonctionnement jusqu’à présent des médias publics était optimal et satisfaisant, et ne nécessitait pas de réformes. Ils affirment qu’au contraire, c’est maintenant qu’on assisterait à des « purges » au sein du service public, et considèrent ces réformes actuelles comme un « potentiel danger pour le fonctionnement démocratique des médias publics » en Pologne.

Alors, la liberté d’expression en Pologne est-elle réellement en danger comme le prétendent certains? Ou s’agit-il d’une simple bataille politique entre 2 visions différentes du service public ? Et si c'est le cas, les réformes proposées sont-elles pertinentes? A chacun désormais d’en juger en connaissance de cause.


Copyright Team Beskid 2016




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